Quels sont les diagnostics obligatoires pour la location d’un appartement ?

Il est important d’effectuer des diagnostics immobiliers afin d’informer l’acquéreur ou le locataire sur différents aspects du logement à acheter ou à louer. Pour cela, il faut faire :

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Il s’agit d’un document servant notamment à estimer la consommation énergétique et les taux d’émission de gaz à effet de serre d’un logement. Ce diagnostic n’est obligatoire que pour la France métropolitaine : Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements).

Le DPE doit être inclus dans le dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l’acquéreur ou au locataire lors d’une vente ou location de logement. Si le DPE n’est pas conforme à la réglementation, le propriétaire du logement risque des sanctions.

Constat de risque d’exposition au plomb (Crep)

Ce constat est aussi appelé diagnostic plomb. Il s’agit d’un document permettant d’informer l’acheteur ou le locataire sur la présence de plomb dans les logements. Ce diagnostic touche principalement les logements construits avant 1949.

Le Crep doit être inclus dans le dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l’acquéreur ou locataire lors d’une vente ou location de logement. Si le Crep n’est pas conforme à la réglementation, le propriétaire du logement risque des sanctions. Ce diagnostic doit être réalisé par un professionnel ou un expert bâtiment / construction.

État d’amiante ou diagnostic amiante

Il s’agit d’un document mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou de produits contenant de l’amiante dans un logement. Ce diagnostic touche les logements dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997.

L’état d’amiante doit être inclus dans le dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l’acquéreur ou locataire lors d’une vente ou location de logement.

Diagnostic termites et autres insectes xylophages

Ce diagnostic permet d’informer l’acquéreur du bien ou de son locataire sur la présence ou non d’insectes xylophages (termites : Insectes qui rongent le bois et les matériaux contenant de la cellulose en particulier).

Il est obligatoire pour des logements localisés dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral. Il doit être remis au candidat acquéreur.

État de l’installation intérieure de gaz

Il s’agit d’un diagnostic visant à donner un aperçu de la sécurité des installations de gaz dans un bien. Il touche principalement les logements ayant une installation de gaz supérieure à 15 ans.

L’état de l’installation intérieure de gaz doit être inclus dans le dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l’acquéreur ou locataire lors d’une vente ou location de logement.

État de l’installation intérieure d’électricité

Ce diagnostic permet d’avoir un aperçu de la sécurité des installations électriques dans les logements. Les logements concernés sont ceux ayant une installation d’électricité veille de plus de 15 ans.

L’état de l’installation intérieure d’électricité doit être inclus dans le dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l’acquéreur ou locataire lors d’une vente ou location de logement.

État de l’installation d’assainissement non collectif

On peut distinguer deux types de collecte des eaux usées pour un logement.

  • Raccordement au réseau public de collecte des eaux usées
  • Installation d’assainissement non collectif autonome.

Bien évidemment, ce diagnostic touche la deuxième option. Pour cela, un contrôle doit être fait par la commune. Lors d’une vente, le vendeur doit inclure ce diagnostic dans le dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre à l’acquéreur.

Remarque : La procédure de contrôle du raccordement d’un immeuble au réseau d’assainissement des eaux usées sera modifiée à partir du 1er janvier 2023.

État des risques et pollutions

Ce diagnostic doit être annexé à la promesse de vente, à l’acte de vente ou au bail dans les communes concernées.

Il faut informer le locataire ou l’acheteur des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…). Donc, ce diagnostic doit être annexé au bail ou à la promesse de vente ou à l’acte de vente.

Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports

Il s’agit d’un document obligatoire concernant toute vente ou location d’un bien immobilier localisé dans une zone dite d’exposition au bruit d’aéroport. Il a pour rôle d’informer le futur acquéreur ou locataire de la présence de nuisances sonores aériennes.

Ce diagnostic permet d’informer le futur acquéreur ou locataire de la présence de nuisances sonores aériennes. Bien que ce document n’ait qu’une valeur informative, à défaut, l’acquéreur ou le locataire peut faire un recours devant le tribunal.